Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris possession des marchandises
ou
- si plusieurs marchandises commandées par l’acheteur dans le cadre d’une commande unique sont livrées séparément, à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, a pris possession de la dernière marchandise. Lorsque plusieurs marchandises commandées par l’acheteur dans le cadre d’une commande unique sont livrées séparément – le jour où l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de la dernière marchandise.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer SEVERIN Elektrogeräte GmbH de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. lettre ou e-mail envoyés par la poste). La rétractation peut être envoyée de manière informelle en indiquant le numéro de commande ou de facture, ainsi que l’adresse de facturation.
La révocation doit être adressée à :
SEVERIN Elektrogeräte GmbH
Röhre 27
59846 Sundern
Deutschland
En cas d’envoi de la déclaration de rétractation par e-mail, l’acheteur est prié de l’adresser à : service@severin.de
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si l’acheteur se rétracte du contrat, SEVERIN Elektrogeräte GmbH doit lui rembourser tous les paiements qu’elle a reçus de lui, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception par SEVERIN Elektrogeräte GmbH de la communication de l’acheteur concernant la rétractation du contrat. Une exception à cette règle est le supplément de frais de livraison pour les livraisons de gros appareils de plus de 29,99€, celui-ci n’est pas remboursable. Pour ce remboursement, SEVERIN Elektrogeräte GmbH utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec le client ; en aucun cas des frais ne seront facturés au client en raison de ce remboursement.
SEVERIN Elektrogeräte GmbH peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que l’acheteur ait apporté la preuve qu’il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
L’acheteur doit renvoyer ou remettre les marchandises à SEVERIN Elektrogeräte GmbH sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il informe SEVERIN Elektrogeräte GmbH de sa décision de rétractation. Le retour doit être adressé à l’adresse suivante :
SEVERIN Elektrogeräte GmbH
Röhre 27
59846 Sundern
Deutschland
Le délai est respecté si l’acheteur renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Pour les frais de retour, les dispositions suivantes s’appliquent : Si l’acheteur utilise un autocollant de retour mis à disposition par SEVERIN Elektrogeräte GmbH, le retour est gratuit pour lui. Une étiquette de retour est envoyée par SEVERIN Elektrogeräte GmbH par e-mail à l’acheteur. De nouveaux autocollants de retour ou des autocollants supplémentaires peuvent être demandés à tout moment auprès du service clientèle de SEVERINE Elektrogeräte GmbH à l’adresse service@severin.de. Si le client n’utilise pas l’autocollant de retour de SEVERIN Elektrogeräte GmbH, il doit supporter les frais directs de renvoi.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
La rétractation est exclue en cas de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées, pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du client sont déterminants, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client. Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.